Conditions générales de vente

Le service est édité par : Samuel Journo (nom commercial : Le Barème), Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 106 120 777 00011, 70 rue du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, France. Contact : contact@lebareme.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Le Barème est une plateforme d'entraînement indépendante au Score IAE-Message. Elle n'est ni affiliée, ni soutenue par l'Association Score IAE-Message ou la FNEGE. La vente porte sur un accès en ligne, personnel, à un contenu numérique non fourni sur un support matériel : 6 examens blancs complets de 170 questions, des drills ciblés par compétence, au total 2 240 questions inédites avec leurs corrigés pas-à-pas, leurs astuces et leurs schémas, ainsi que le mode Tiers-Temps.

Le Barème n'est pas une formation et ne garantit aucun résultat au concours : il fournit des outils d'entraînement.

L'accès est vendu 29 euros toutes taxes comprises (TTC), en un paiement unique, pour un accès illimité valable jusqu'au 30 juin 2027. Il n'y a ni abonnement, ni reconduction tacite, ni frais cachés : aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. À l'échéance, l'accès prend fin de plein droit.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Barème ne reçoit ni ne conserve jamais les numéros de carte. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Régime de TVA applicable : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Pour commander, le Client :

• crée ou ouvre son compte avec son adresse e-mail ;
• coche les cases d'acceptation des CGV et de demande d'exécution immédiate avec renonciation au droit de rétractation (article 6) ;
• clique sur le bouton de paiement, qui indique une commande avec obligation de paiement, puis règle sur la page Stripe.

La commande est définitive à la confirmation du paiement. Un reçu est envoyé par Stripe à l'adresse e-mail du Client, et les présentes CGV restent consultables à tout moment sur cette page.

L'accès est activé sur le compte du Client dès la confirmation du paiement, généralement en quelques instants. Il est strictement personnel : un compte ne peut être ni partagé, ni prêté, ni revendu. Il court jusqu'au 30 juin 2027.

Le service est accessible depuis un navigateur récent avec une connexion Internet. Le Barème s'efforce d'assurer sa disponibilité en continu, mais peut l'interrompre pour maintenance ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à remboursement.

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un achat à distance (article L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le contenu vendu étant mis à disposition immédiatement après le paiement, le Client, avant de payer :

• demande expressément l'exécution immédiate du contrat, c'est-à-dire l'accès au contenu dès la confirmation du paiement ;
• reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation dès le début de l'exécution, et y renonce expressément.

Ces deux accords sont recueillis par deux cases à cocher distinctes, non pré-cochées, que le Client doit cocher pour pouvoir payer. La date, l'heure et l'identifiant du compte du Client sont conservés comme preuve, avec la version des CGV acceptée.

En conséquence, aucun remboursement n'est dû après le paiement, sous réserve des garanties légales ci-dessous.

L'exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Client des garanties légales : garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité ou d'impossibilité d'accéder au contenu acheté, le Client écrit à contact@lebareme.fr : l'éditeur rétablit la conformité dans un délai raisonnable ou, à défaut, rembourse le Client dans les conditions prévues par la loi.

Les 2 240 questions, leurs énoncés, options de réponse, corrigés, explications, astuces, textes de compréhension et schémas (y compris les visuels SVG), ainsi que la structure, la sélection et l'organisation du contenu, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Ils sont la propriété exclusive de l'éditeur.

La vente confère au Client une licence d'usage strictement personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée d'accès, pour s'entraîner en ligne. Sont notamment interdits, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit :

• la reproduction, la copie, la capture ou la photographie, intégrale ou partielle, des questions, des corrigés et des visuels ;
• le partage, la diffusion, la publication, la revente, la location ou la mise à disposition à des tiers, y compris par partage de compte ;
• l'extraction ou la réutilisation substantielle du contenu, notamment par robot, script ou outil de collecte automatisée ;
• l'utilisation du contenu pour entraîner un système d'intelligence artificielle ou constituer une base concurrente.

Toute violation constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'éditeur peut suspendre immédiatement l'accès du Client fautif, sans remboursement, et engager toute action utile.

Les contenus sont élaborés avec soin mais n'ont pas de valeur officielle : ils sont calibrés sur le format du Score IAE-Message sans en reproduire les sujets. L'éditeur ne saurait garantir un score, une admission ou un classement. Sa responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au prix payé par le Client, sauf dommage corporel ou faute lourde ou dolosive.

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à contact@lebareme.fr. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

[À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur de la consommation, organisme agréé en cours de désignation]

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

L'éditeur peut modifier les CGV pour les commandes futures. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, dont la version est conservée avec la preuve de consentement.